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REGLEMENT DE LA CARTE D’URBANISME
Adopté par délibération N° 2017—011 CT du 24 février 2017
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
NOTA : Conformément à la délibération n° 2019-042 CT, les terrains issus d’une division intervenue entre
l’entrée en vigueur de la carte d’urbanisme, le 17 mars 2017 et l’entrée en vigueur des articles114—6 et 114—
7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction, |e1er avril 2019, restent soumis aux dispositions
de l’article 15 du code de l’urbanisme de Saint—Barthélemy, dans sa rédaction en vigueur le 31 mars 2019.
Les terrains issus d’une division intervenue depuis le 1er avril 2019 sont soumis aux dispositions des articles
114—6 et 114—7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction.
SOMMAIRE
TlTRE1-DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ……………………………………………………. 4
TITRE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ……………… 4
ZONE U (Secteur de centres urbains) ………………………………………………………………………… 5
Article U 1 – Occupations et utilisations du sol interdites ………………………………….
Article U 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. ……………………. 5
Article U 3 – Accès et voirie. ……………………………………………………………………………………… 5
Article U 4 – Desserte par les réseaux. ……………………………………………………………………….. 5
Article U 5 – Implantation des constructions ………………………………………………………………. 6
Article U 6 – Densité …………………………………………………………………………………………………. 6
Article U 7 – Hauteur des constructions ……………………………………………………………………… 6
Article U 8 – Aspect extérieur ……………………………………………………………………………………. 7
Article U 9 – Stationnement des véhicules. …………………………………………………………………. 8
Article U 10 – Espaces non construits …………………. 9
ZONE UR (zone résidentielle) ………………………………………………………………………………….. 10
Article UR 1 – Occupations et utilisations du sol interdites ………………………………………….. 10
Article UR 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. ………………… 10
Article UR 3 – Accès et voirie. ………………………………………………………………………………….. 11
Article UR 4 – Desserte par les réseaux. ……………………………………………………………………. 11
Article UR 5 – Implantation des constructions …………………………………………………………… 11
Article UR 6 – Densité. ………………………………….
Article UR 7 – Hauteur des constructions. …………………………………………………………………. 12
2
Article UR 8 – Aspect extérieur. ……………………………………………………………………………….. 13
Article UR 9 – Stationnement des véhicules. ……………………………………………………………… 14
Article UR 10 – Emprise au sol et espaces non construits. …………………………………………… 15
ZONE UA (Zone d’activité) ……………………………………………………………………………………… 16
Article UA 1 – Occupations et utilisations du sol interdites. ………………………………………… 16
Article UA 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. ………………… 16
Article UA 3 – Accès et voirie. ………………………………………………………………………………….. 16
Article UA 4 – Desserte par les réseaux. ……………………………………………………………………. 17
Article UA 5 – Implantation des constructions …………………………………………………………… 17
Article UA 6 – Densité. ……………………………………………………………………………………………. 17
Article UA 7 – Hauteur des constructions ………………………………………………………………….. 17
Article UA 8 – Aspect extérieur ………………………………………………………………………………… 18
Article UA 9 – Stationnement des véhicules ………………………………………………………………. 19
TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES …………. 19
Article N 1 – Occupations et utilisations du sol interdites ……………………………………………. 20
Article N 2 – Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. ……………….. 20
Article N 3 – Agrandissement limité des bâtiments existants et constructions d’annexes. 21
Article N 4 – Aspect extérieur ………………………………………………………………………………….. 22
BATIMENTS ET ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER ……………………………………… 22
EMPLACEMENTS RESERVES ……………………………………………………………………………….. 26
TERRAINS SOUMIS A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ………………………………. 26
TlTRE1—DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Le territoire de Saint-Barthélemy est divisé en zones urbaines et zones naturelles.
Les zones urbaines se déclinent en 3 catégories :
— U, correspondant aux centres urbains, de densité plus ou moins importante : Gustavia, Saint—Jean,
Lorient, Flamands, Corossol et Anse des Cayes.
— UR, correspondant aux secteurs résidentiels de Faible densité ; Cette zone comprend une
subdivision URa, correspondant aux secteurs intermédiaires entre les zones résidentielles et les zones
naturelles, dans lesquelles la carte d’urbanisme prévoit des prescriptions supplémentaires pour
assurer l’insertion des constructions dans les paysages.
– UA, correspond aux secteurs qui peuvent accueillir les activités incompatibles avec le voisinage des
habitations.
Les articles114-Ô et 114-7 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-
Barthélemy sont applicables à toutes les zones urbaines à l’exception du secteur de Gustavia et des
zones d’activité (UA).
Les zones naturelles se déclinent en 3 catégories :
— NL correspondant aux espaces remarquables du littoral qui sont protégés en application de l’article
114-10 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy. Cette zone
est divisée en deux catégories :
– NLa, correspondant aux secteurs qui peuvent accueillir les aménagements et équipements légers
prévus par le dernier alinéa de l’article114—1O ;
– NLb, correspondant à ceux des espaces remarquables du littoral, qui sont protégés en application
de l’article 114-10 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy,
et qui, du Fait de leur Fragilité, de leur valeur paysagère ou de leur rôle de continuité écologique, ne
peuvent accueillir aucun aménagement ou équipement nouveau ;
— NCE, correspondant aux espaces qui sont protégés principalement en raison de leur rôle de
continuité écologique et dans lesquels des aménagements peuvent être admis, à condition de ne pas
compromettre le passage de la Faune et de la Flore ;
– N, correspondant aux espaces qui sont inconstructibles du seul Fait de leur caractère naturel, de
l’absence d’équipement et de l’obligation de ne pas disperser les constructions sur le territoire de la
collectivité.
TITRE 2 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
URBAINES
ZONE U
(Secteur de centres urbains)
Article U 1 -Occupations et utilisations du sol interdites.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Sont interdits :
Dans l’ensemble de la zone les exhaussements ou affouillements lorsqu’ils ne sont pas prévus par
un permis de construire, l’autorisation de lotir ou la déclaration de travaux portant sur un projet de
construction ou nécessaires à l’aménagement de voies et espaces publics.
Les constructions incompatibles avec la proximité de l’habitat, notamment du Fait de leurs nuisances
(bruit, odeurs, fumée, poussières, vibrations…) et de la pollution qu’elles génèrent sont interdites.
Article U 2 —Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Sont autorisés, à condition que les activités qui sont exercées dans les constructions ne soient pas
incompatibles avec la proximité de l’habitat, notamment du Fait de leurs nuisances (bruit, odeurs,
Fumée7 poussières, vibrations…) et de la pollution qu’elles génèrent :
1° Les entrepôts qui ne sont pas l’annexe d’un commerce ou d’un local artisanal sont autorisés à
condition qu’ils n’excèdent pas 200 mètres carrés de surface de plancher.
2° Les installations à risque soumises à autorisation ou à déclaration en application du Titre 6 du
Code de l’Environnement de Saint—Barthélemy ne sont autorisées que si elles correspondentâ un
commerce ou un service de proximité.
Article U 3 -Accès et voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accësâ une voie publique directement ou par le biais
d’une voie privée ou d’une servitude de passage. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs
voies, l’accès posant le moins de problèmes de sécurité peut être imposé.
Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins du projet.
Les voies privées et les servitudes de passage de plus de 50 mètres, se terminant en impasse doivent
être aménagées cle Façon à permettre aux véhicules des services publics, d’incendie et de secours
de Faire demi-tour.
Article U 4 -Desserte par les réseaux.
Les branchements aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et d’eaux usées devront
s’effectuer conformément aux règlements en vigueur.
Les constructions nouvelles et les lotissements doivent prévoir des Fourreaux destinés au
raccordement des bâtiments aux réseaux de télécommunication.
Lorsque le terrain est desservi par l’assainissement collectif, tout déversement des eaux pluviales
dans le réseau d’assainissement est interdit.
Article U 5 — |mplantation des constructions
Les constructions peuvent s’implanter librement soit en limite de la voie ou de l’emprise publique
,. . , , , , . . . .
ou, lorsqu il emste, de | emplacement reserve pour elargæsement de la v0|e publique, s0|t en recul.
Toutefois, des implantations particulières peuvent être imposées par le permis de construire,
l’autorisation de lotir ou la décision prise sur la déclaration de travaux :
– pour conserver une unité d’urbanisme de la rue, s’il existe un Front bâti continu ou
discontinu,
– pour des motifs de sécurité.
– pour permettre un élargissement de la voirie.
Les balcons en encorbellements ou auvents en surplomb du domaine public peuvent être autorisés,
âcondition de ne pas constituer une gêne pour la circulation.
A Gustavia7 dans le sous-secteur figurant sur le document graphique, rue de la Colline, le long de
la Falaise, seuls les decks d’une hauteur maximale de 1,50 mètre et les piscines sont autorisés.
Des zones de non implantation peuvent être créées sur lesquelles aucune construction ne peut être
édifiée. Elles sont figurées sur le document graphique en hachuré noir sur Fond blanc avec la
mention Ua.
Article U 6 — Densité
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
1° A Gustavia.
La surface de plancher autorisée est fixée à 100% de la surface constructible de l’unité Foncière. En
cas de dépassement, il est Fait application des dispositions du code des contributions de Saint-
Barthélemy relatives au dépassement du plafond de densité.
2° Dans les autres secteurs de la zone U.
La surface de plancher maximale autorisée est fixée à 35% de la surface constructible de l’unité
.\ \ – 2
fonmere, a laquelle s’ajoute un bonus constant de 50 m .
Article U 7 —Hauteur des constructions
Modifié par délibération N°2019—042 CT du 13juÏn 2019
« 1° Gustavia.
Les règles de hauteurs figurent sur le document graphique. La hauteur est calculée par rapport au
niveau de la rue qui dessert la construction.
Rue de la paix, les hauteurs respectives de 9 mètres (dans le sous—secteur figurant sur le plan en
couleur violet, situé le long de la rue) et de 15 mètres (dans le sous-secteur figurant sur le plan en
couleur bleue Foncé, situé en retrait) sont toutes calculées par rapport au niveau de la rue de la Paix,
au droit de la construction.
Des adaptations limitées peuvent être acceptées, en Fonction de la configuration des parcelles et
de la hauteur des bâtiments avoisinants, à condition de respecter l’objectif d’architecture « en
amphithéâtre » recherché par la carte d’urbanisme.
2° Dans les autres secteurs de la zone U.
a) La hauteur des bâtiments à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder :
— 6 mètres (R + 1+ combles), à l’exception des sous—secteurs figurant sur le document graphique en
croisillon noir.
— 3,50 mètres (R + combles), dans les sous—secteurs figurant sur le document graphique en
croisillon noir.
13) La hauteur de la ligne de Faitage par rapport à l’égout du toit ou à l’acrotère ne peut excéder 3
mètres.
Elle est calculéeâ partir du point le plus bas de la partie du terrain naturel avant travaux mesurée
au pied du bâtiment. Toutefois, en cas d’aftouillement, la hauteur est calculéeâ partir du point le
plus bas de la partie du terrain aménagé après travaux mesurée au pied du bâtiment.
Dans l’ensemble de la zone, si un vide sanitaire est techniquement nécessaire, il n’entre pas dans le
calcul de la hauteur totale de la construction, dans la limite de 1 (un) mètre.
Le long des points de vue matérialisés par un trait de petits triangles de couleur rouge sur le
document graphique, les clôtures et les constructions situées en aval ne doivent pas dépasser de
plus 0,60 mètre le niveau de la voie.
Article U 8 —Aspect extérieur
Modifié par délibération N°2019—042 CT du 13juin 2019
|| est nécessaire de respecter l’écriture cle l’architecture traditionnelle clans la disposition cles
volumes et dans le traitement de la toiture et des ouvertures.
1° Volumes et emprise des bâtiments :
La partie non enterrée des constructions affectée à l’habitation doit être répartie en unités séparées
dont l’emprise, calculëeâ l’extérieur des murs, ne peut excéder :
200 mètres carrés chacune.
2° Toitures :
A l’exception des toits terrasses accessibles cle plain—pied à partir de locaux affectés à l’habitation,
à l’hébergement hôtelier, aux restaurants, aux bureaux, aux commerces ou aux services, les toitures
devront être composées à proportion minimum de 70 % par bâtiment par des toitures à quatre
pans. La partie qui n’est pas couverte par la toiture à quatre pans devra être traitée en toit terrasse.
7
Les toitures principales devront avoir des pans compris entre 30° et 45°. Les avant—toits, appentis
ou galeries couvertes pourront avoir une pente inférieure.
Les toitures à deux pans sont interdites sur les constructions d’une emprise au sol supérieure à 15
mètres carrés.
Les toits à deux pans existants à la date de l’approbation de la carte d’urbanisme peuvent être
rénovés ou reconstruits à l’identique.
Les lucarnes, les chiens assis et les Fenêtres cle toit sont autorisées.
Les couvertures des pans de toiture doivent être de couleur rouge, vert ou gris Foncés, bois ou zinc.
Le blanc n’est autorisé que sur la ligne de Faitage.
3° Façades :
Les éléments de types parabole, antenne, chauFFe-eau solaire, climatiseur, panneaux solaires
doivent être masqués par un élément architectural. En cas d’impossibilité technique, l’implantation
la moins dommageable peut être imposée.
Les matériaux cles Façades et des clôtures, dans leur aspect et leur coloration comme dans leur
agencement, doivent respecter l’écriture architecturale traditionnelle de l’île.
Les enduits, les badigeons cles murs extérieurs et les couleurs cles menuiseries devront s’intégrer au
bâti environnant.
Dans les mornes, les soubassements et les bandeaux horizontaux ne peuvent pas être blancs. Les
peintures et enduits blancs ne sont autorisés que dans les élévations, dans la limite de la moitié de
la surface totale de la Façade.
Si, dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d’usage dominant, le permis de
construire peut prescrire l’utilisation de ce matériau ou d’un matériau similaire par l’aspect ou la
couleur.
4° Clôtures :
Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur totale d’un mètre soixante, pour les clôtures donnant
sur l’espace public et de deux mètres, pour les clôtures latérales.
Lorsqu’elles comprennent un mur maçonné, celui-ci ne peut excéder un mètre. ll peut être
surmonté d’une installation en bois ou en métal ou d’une haie végétale.
Les clôtures des terrains de sport peuvent dépasser la hauteur totale de deux mètres à condition de
ne pas obturer la vue.
Article U 9 —Stationnement des véhicules.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations sera
assuré sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies
publiques.
Les places exigées au titre du stationnement se répartissent cle la manière suivante :
Logement :
– deux places de stationnement par logement, composé d’une chambre et d’une place additionnelle
par tranche de deux chambres supplémentaires.
– deux places de stationnement par logement en immeuble collectif.
Construction à usage hôtelier ou para hôtelier :
— une place de stationnement par chambre ainsi qu’un nombre de places pour le personnel
correspondant au moins 40 % du nombre cle chambres.
Construction à usage de restaurant :
– trois places pour 10 mètres carrés d’espace d’accueil dédié à la clientèle ainsi qu’un nombre de
places pour le personnel correspondant au moinsâ10% du nombre total cle couverts autorisés.
Dans le cas des établissements cumulant l’activité d’hôtellerie à l’activité de restauration, les
exigences mentionnées ci-dessus sont cumulatives.
Construction à usage de commerce :
— une place de stationnement pour 35 m2 de surface de plancher, à l’exclusion cle la surface des
zones de stockage et des réserves.
Construction à usage de bureaux ou de services :
— une place de stationnement pour 10 m2 de surface de plancher, à l’exclusion de la surface des
zones de stockage et des réserves.
Construction à usage d’entrepôts et de dépôt :
– une place de stationnement pour 30 mètres carrés de surface de plancher.
A Gustavia, un nombre inférieur de places de stationnement peut être accepté, en cas
d’impossibilité technique de créer, sur le terrain d’assiette ou dans son environnement privé
immédiat, tout ou partie des places exigées. ll est alors Fait application des articles 175 à 180 du
code de l’urbanisme de Saint Barthélemy portant sur les participations en vue de la réalisation de
parcs publics de stationnement.
Article U 10 —Espaces non bâtis et abords des constructions.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
1° Traitement des affouillements et des exhaussements :
a) En cas d’affouillement, le Front de taille vertical ne doit pas dépasser la hauteur de la construction
à l’égout du toit. En cas de décaissement au-dessus du niveau de l’égout, celui-ci devra être traité
en restanques végétalisëes qui ne pourront pas excéder chacune 2 mètres de hauteur ou un
enrochement couvert par un talutage.
b) En cas d’enroclfiement, celui—ci doit être couvert par un talus végétalisé au—delà d’une hauteur
de 2 mètres.
c) Sur les côtés, le décaissement doit être traité suffisamment en biais pour permettre une nouvelle
végétalisation.
Les dispositions des a), b) et c) ne s’appliquent pas aux travaux portant sur la voirie publique ou
l’ ‘ ‘
amenagement des espaces publics.
2° Part des espaces libres non imperméabilisée et part végétalisée :
Dans l’ensemble de la zone U,â l’exception de la partie située à Gustavia, une part du terrain doit
rester non imperméabilisée et une part doit être végétalisée, selon les proportions figurant sur le
tableau suivant :
_ _ Part du terrain non Part du terrain
Taille du terrain . , .. , , , . ,
|mpermeablllsee vegetahsee
Tranche de 0 m2 à 300 m2 30 % 40 %
Tranche de plus cle 300 mzâ1000 m2 40 % 50 %
Tranche au—delà de1 000 m2 50 % 60%
Ces pourcentages s’appliquentâ la partie du terrain située dans la zone U. Pour leur calcul, la part
du terrain qui supporte une voie bétonnée aménagée clans le cadre d’une servitude de passage n’est
pas prise en compte.
ZON E U R
[zone résidentielle!
Article UR 1 — Occupations et utilisations du sol interdites.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Sont interdites :
Dans l’ensemble de la zone les exhaussements ou attouillements lorsqu’ils ne sont pas prévus par
un permis de construire, l’autorisation de lotir ou la déclaration de travaux portant sur un projet cle
construction ou nécessairesà l’aménagement de voies et espaces publics.
Dans la zone UR, les constructions autres que celles à usage d’habitation et leurs annexes,
d’hébergement hôtelier ou que les constructions et utilisations du sol autorisées sous conditions
mentionnées à l’article UR2;
Dans la zone URa, les constructions autres qu’à usage d’habitation.
Article UR 2 — Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Sont autorisés, à condition que les activités qui sont exercées dans les constructions ne soient pas
incompatibles avec la proximité de l’habitat, notamment du Fait de leurs nuisances (bruit, odeurs,
Fumée, poussières, vibrations…) et de la pollution qu’elles génèrent :
10
1° Les constructions à usage de commerce, de bureau et de services sont autorisées à condition
qu’elles n’excèdent pas 100 mètres carrés cle surface de plancher. Cette limite est portée à 200
mètres carrés pour les restaurants ;
2° La réhabilitation des constructions existantesâ usage de commerce, de bureau, de services ou
de restaurant qui excédent la surface mentionnée au 1° ;
3° L’agrandissement dans la limite de 20 mètres carrés, des constructions existantes à usage de
commerce, de bureau, de services ou de restaurant qui excédent la surface mentionnée au 1° ainsi
que des entreprises artisanales existantes ;
4° Les entrepôts qui ne sont pas l’annexe d’un commerce ou d’un local artisanal sont autorisésâ
condition qu’ils n’excèdent pas 50 mètres carrés de surface de plancher.
Article UR 3 — Accès et voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accèsâ une voie publique directement ou par le biais
d’une voie privée ou d’une servitude de passage. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs
voies, l’accès posant le moins de problème de sécurité peut être imposé.
Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins du projet.
Les voies privées et les servitudes de passage de plus de 50 mètres, se terminant en impasse doivent
être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics, d’incendie et de secours
de Faire demi—tour.
Article UR 4 —Desserte par les réseaux.
Les branchements aux réseaux d’eau d’électricité, et d’assainissement d’eaux usées devront
s’effectuer conformément aux règlements en vigueur.
Les constructions nouvelles et les lotissements doivent prévoir des Fourreaux destinés au
raccordement des bâtiments aux réseaux de télécommunication.
Lorsque le terrain est desservi par l’assainissement collectif, tout déversement des eaux pluviales
clans le réseau d’assainissement est interdit.
Article UR 5 — |mplantation des constructions
Saufindication contraire figurant sur le document graphique, les constructions peuvent
s’implanter librement soit en limite de la voie ou de l’emprise publique ou, lorsqu’il existe, de
l’emplacement réservé pour élargissement de la voie publique, soit en recul
Toutefois des im lantations articulières euvent être im osées ar le ermis de construire
’ ,
l’autorisation de lotir ou la décision prise sur la déclaration de travaux :
– pour des motifs de sécurité.
– pour permettre un élargissement de la voirie.
11
Des zones de non implantation peuvent être créées sur lesquelles aucune construction ne peut être
édifiée. Elles sont figurées sur le document graphique en hachuré noir sur fond blanc avec la
mention Ua.
Article UR 6 — Densité.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13_juin 2019
Dans la zone UR :
La surface de plancher autorisée par unité Foncière est :
1° Pour toute construction, à l’exception des hôtels :
SURFACE DE PLANCHER CONSTRUCTIBLE
(par tranche)
Tranche comprise entre 0 m2 à 1000 m2 20 %
Tranche au—delâ de 1000 m2 10 %
Un bonus constant de 50 m2 s’ajoute à la surface de plancher ci—dessus calculées.
2° Pour les constructions hôtelières :
SURFACE DE PLANCHER CONSTRUCTIBLE
(par tranche)
Tranche comprise entre 0 m2â 5000 m2 20 %
Tranche comprise entre 5000 m2 à 10 000 m2 15 %
Tranche au—delâ de 10 000 m2 10 %
Dans la zone URa :
L’emprise au sol totale de la partie non enterrée du ou cles bâtiments implantés sur l’unité Foncière
ne peut excéder 120 mètres carrés calculée à l’extérieur des murs.
L’application de cette règle ne peut avoir pour effet d’autoriser des constructions dont la surface
de plancher excéderaient les droits à construire correspondant à ceux d’une unité Foncière de
superficie identique située en zone UR.
Article UR 7 —Hauteur des constructions.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
1° La hauteur des bâtimentsâ l’égout du toit ou à l’acrotêre ne peut excéder :
— 6 mètres (R +1+ combles), dans la zone UR, à l’exception des sous—secteurs figurant sur le
document graphique en croisillon noir.
— 3,50 mètres (R + combles), dans la zone URa et dans les sous—secteurs de la zone UR figurant
sur le document graphique en croisillon noir.
12
Elle est calculée à partir du point le plus bas de la partie du terrain naturel avant travaux mesurée
au pied du bâtiment. Toutefois, en cas d’affouillement, la hauteur est calculéeâ partir du point le
plus bas de la partie du terrain aménagé après travaux mesurée au pied du bâtiment.
Si un vide sanitaire est techniquement nécessaire, il n’entre pas dans le calcul de la hauteur totale
de la construction, dans la limite d’un mètre.
2° La hauteur de la ligne de faitage par rapport à l’égout du toit ou à l’acrotëre ne peut
excéder 3 mètres.
Le long des points de vue matérialisés par un trait de petits triangles de couleur rouge sur le
document graphique, les clôtures et les constructions situées en aval ne doivent pas dépasser de
plus de 0,60 mètre le niveau de la voie. »
Article UR 8 – Aspect extérieur.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13_juin 2019
|| est nécessaire de respecter l’écriture de l’architecture traditionnelle dans la disposition des
volumes et dans le traitement de la toiture et des ouvertures.
1° Volumes et emprise des bâtiments :
La partie non enterrée des constructions affectéeâ l’habitation doit être répartie en unités séparées
dont l’emprise, calculéeâ l’extérieur des murs, ne peut excéder :
– Dans la zone UR, 150 mètres carrés chacune ;
– Dans la zone URa,120 mètres carrés.
2° Toitures :
A l’exception cles toits terrasses accessibles de plain-pied à partir de locaux affectés à l’habitation,
âl’hébergement hôtelier, aux restaurants, aux bureaux, aux commerces ou aux services, les toitures
devront être composées â proportion minimum de 70 % par bâtiment par des toitures à quatre
pans. La partie qui n’est pas couverte par la toiture à quatre pans devra être traitée en toit terrasse.
Les toitures principales devront avoir des pans compris entre 30° et 45°. Les avant-toits, appentis
ou galeries couvertes pourront avoir une pente inférieure.
Les toitures à deux pans sont interdites sur les constructions d’une emprise au sol supérieure à 15
mètres carrés.
Les toits à deux pans existants à la date cle l’approbation cle la carte d’urbanisme peuvent être
rénovés ou reconstruits à l’identique.
Les couvertures des pans de toiture doivent être de couleur rouge, vert ou gris Foncés, bois ou zinc.
Le blanc n’est autorisé que sur la ligne de Faitage.
3° Façades :
Les éléments de types parabole, antenne, chaufFe-eau solaire, climatiseur, panneaux solaires
doivent être masqués par un élément architectural. En cas d’impossibilité technique, l’implantation
la moins dommageable peut être imposée.
Les matériaux cles façades et des clôtures, dans leur aspect et leur coloration comme dans leur
agencement, doivent respecter l’écriture architectu rale traditionnelle de l’Île.
Les enduits, les badigeons des murs extérieurs et les couleurs des menuiseries devront s’intégrer au
bâti environnant.
Dans les memes, les soubassements et les bandeaux horizontaux ne peuvent pas être blancs. Les
peintures et enduits blancs ne sont autorisés que dans les ëlëvations, dans la limite de la moitié de
la surface totale de la façade.
Si, dans les alentours, un matériau de Façade ou de toiture est d’usage dominant, le permis de
construire peut prescrire l’utilisation de ce matériau ou d’un matériau similaire par l’aspect ou la
couleur.
4° Clôtures :
Les clôtures ne peuvent excéder une hauteur totale d’un mètre soixante, pour les clôtures donnant
sur l’espace public et de deux mètres, pour les clôtures latérales.
Lorsqu’elles comprennent un mur maçonné, celui-ci ne peut excéder un mètre. ll peut être
surmonté d’une installation en bois ou en métal ou d’une haie végétale.
Les clôtures cles terrains de sport peuvent dépasser la hauteur totale de deux mètres à condition de
ne pas obturer la vue. »
Article UR 9 — Stationnement des véhicules.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins cles constructions ou installations sera
assuré sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, en dehors des voies
publiques.
Les places exigées au titre du stationnement se répartissent de la manière suivante :
Logement :
– deux places de stationnement par logement, composé d’une chambre et d’une place additionnelle
par tranche de deux chambres supplémentaires.
Construction à usage hôtelier ou para hôtelier :
— une place de stationnement par chambre ainsi qu’un nombre de places pour le personnel
correspondant au moins 40 % du nombre cle chambres.
14
Construction à usage de restaurant :
° – trois places pour 10 mètres carrés d’espace d’accueil dédié à la clientèle ainsi qu’un nombre de
places pour le personnel correspondant au moins à 10% du nombre total de couverts autorisés.
Dans le cas des établissements cumulant l’activité d’hôtellerie à l’activité de restauration, les
exigences mentionnées ci—dessus sont cumulatives.
Construction à usage de commerce :
. 2 \ .
– une place de statlonnement pour 35 m cle surface de plancher, 3 l’exclu5|on de la surface cles
zones de stockage et des réserves.
Construction à usage de bureaux ou de services :
. 2 \ 0
– une place de statlonnement pour 10 m de surface de plancher, a l’exclu5|on de la surface
des zones de stockage et des réserves.
Construction à usage d’entrepôts et de dépôt
– une place de stationnement pour 30 mètres carrés de surface de plancher.
Article UR 10 —Espaces non bâtis et abords de constructions
Modifié par délibération N° 2019-042 CT du 13juin 2019
1° Traitement des affouillements et des exhaussements :
a) En cas d’affouillement, le Front de taille vertical ne doit pas dépasser la hauteur de la
construction à l’égout du toit. En cas de décaissement au—dessus du niveau de l’égout, celui—ci devra
être traité en restanques végétalisées qui ne pourront pas excéder chacune 2 mètres de hauteur ou
un enrochement couvert par un talutage.
b) En cas d’enrochement, celui—ci doit être couvert par un talus végétalisé au—delâ d’une
hauteur de 2 mètres.
c) Sur les côtés, le décaissement doit être traité suffisamment en biais pour permettre une
nouvelle végétalisation.
Les dispositions des a), b) et c) ne s’appliquent pas aux travaux portant sur la voirie publique
ou l’aménagement cles espaces publics.
2° Part des espaces libres non imperméabilisée et part végétalisée :
Dans l’ensemble de la zone UR, à l’exception de la partie située à Gustavia, une part du terrain
doit rester non imperméabilisée et une part doit être végétalisée, selon les proportions figurant sur
le tableau suivant :
_ _ Part du terrain non Part du terrain
Ïa|lle du terrain . , . . , , , . ,
impermeablllsee vegetalnsee
Tranche de 0 m2 à 300 m2 30 % 40 %
Tranche de plus de 300 m2ä1000 m2 40 % 50 %
Tranche au—delâ de1 000 m2 50 % 60%
Ces pourcentages s’appliquentâ la partie du terrain située dans la zone U. Pour leur calcul,
la part du terrain qui supporte une voie bétonnée aménagée dans le cadre d’une servitude de passage
n’est pas prise en compte.
ZON E UA
[Zone d’activité)
Article UA1 — Occupations et utilisations du sol interdites.
Modifié par délibération N° 2019-042 CT du 13juin 2019
Sont interdits :
– Dans l’ensemble de la zone les exhaussements ou affouillements lorsqu’ils ne sont pas prévus
par un permis de construire, l’autorisation de lotir ou la déclaration de travaux portant sur un projet
de construction ou nécessairesâ l’aménagement de voies et espaces publics.
– Dans toutes les zones d’activité, les constructions nouvelles à usage d’habitation à
l’exception des locaux de gardiennage incorporés au bâtiment principal ;
– Dans la partie de la zone d’activité de SaintJean située au nord de la piste, les constructions
qui ne sont pas affectées à l’usage aéronautique ou de bureaux ;
– Dans la partie de la zone d’activité de SaintJean située au sud de la piste dans celles situées
au carrefour dit de l’Oeuf, les constructions à usage industriel incompatibles avec la proximité de
l’habitat ou du commerce, notamment du Fait de leurs nuisances (bruit, odeurs, fumée, poussières,
vibrations…) et de la pollution qu’elles génèrent.
Article UA 2 — Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
La réhabilitation ou l’agrandissement dans la limite de 30 mètres carrés des logements existants
est autorisé.
Article UA 3 — Accès et voirie.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accèsâ une voie publique directement ou par le biais
d’une voie privée ou d’une servitude de passage. Lorsqu’un terrain est accessible depuis plusieurs
voies, l’accès posant le moins de problème de sécurité peut être imposé.
Les voies privées et les servitudes de passage, doivent correspondre aux besoins cles véhicules lourds.
Les voies privées et les servitudes de passage de plus de 50 mètres, se terminant en impasse doivent
être aménagées de façon à permettre aux véhicules des services publics, d’incendie et de secours
de Faire demi—tour.
Article UA 4 -Desserte par les réseaux.
Les branchements aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement et d’eaux usées devront
s’effectuer conformément aux règlements en vigueur.
Les constructions nouvelles et les lotissements doivent prévoir des Fourreaux destinés au
raccordement des bâtiments aux réseaux de télécommunication.
Lorsque le terrain est desservi par l’assainissement collectif, tout déversement des eaux pluviales
clans le réseau d’assainissement est interdit.
Article UA 5 — |mplantation des constructions
Les constructions peuvent s’implanter librement à trois mètres au moins de la voie ou de l’emprise
publique, soit en recul.
Toutefois des im lantations articulières euvent être im osées ar le ermis de construire
, ’
l’autorisation de lotir ou la décision rise sur la déclaration de travaux :
P
– pour des motifs de sécurité.
– pour permettre un élargissement de la voirie.
Article UA 6 — Densité.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13_juin 2019
Dans les zones de Saint—Jean et de Saline, la surface de plancher autorisée est fixée à 100% de la
surface constructible de l’unité foncière.
Dans la zone du carrefour dit cle l’œuf, la surface de plancher autorisée est fixée à 35% de la surface
constructible de l’unité foncière.
Article UA 7 -Hauteur des constructions.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13_juin 2019
Zone de Public
La hauteur totale des constructions est limitée à 9 mètres à l’égout du toit et 12 mètres au Faitage.
Elle est calculéeâ partir du point le plus bas de la partie du terrain naturel avant travaux mesurée
au pied du bâtiment. Toutefois, en cas d’affouillement, la hauteur est calculéeâ partir du point le
plus bas de la partie du terrain aménagé après travaux mesurée au pied du bâtiment.
Une hauteur supplémentaire peut exceptionnellement être autorisée, lorsqu’elle estjustifiée par
des motifs techniques impératifs.
Zone de Saint Jean
Dans la partie de la zone d’activité de Saint Jean située au nord de la piste, la hauteur des
constructions est limitée à 6 mètresâ l’égout du toit et 9 mètres au faitage calculée par rapport au
niveau cle la piste relevé à la perpendiculaire du terrain. Une hauteur supplémentaire peut
exceptionnellement être autorisée, lorsqu’elle estjustifiée par des motifs techniques impératifs.
17
Dans la partie de la zone d’activité de Saint Jean située au sud de la piste et dans la zone d’activité
du carrefour clit cle l’ŒUF, la hauteur cles constructions est limitée à 6 mètresâ l’égout du toit et 9
mètres au Faitage calculéeâ partir du point le plus bas de la partie du terrain naturel avant travaux
mesurée au pied du bâtiment. Toutefois, en cas d’affouillement, la hauteur est calculée à partir du
point le plus bas de la partie du terrain aménagé après travaux mesurée au pied du bâtiment.
De part et d’autre de l’aéroport, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser en tout point un
plan virtuel commençant à 30 mètres de l’axe cle la piste et ayant une pente de 20% calculée par
rapport au niveau de la piste relevé à la perpendiculaire du terrain.
Zone de Saline
La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit età 10 mètres au Faitage calculé
à partir du point le plus bas de la partie du terrain naturel avant travaux mesurée au pied du bâtiment.
Toutefois, en cas d’affouillement, la hauteur est calculéeâ partir du point le plus bas de la partie du
terrain aménagé après travaux mesurée au pied du bâtiment.
Article UA 8 – Aspect extérieur
Modifié par délibération N° 2019-042 CT du 13juin 2019
Toitures :
A l’exception des toits terrasses accessibles de plain-pied à partir de locaux affectés à l’une des
destinations autorisées aux articles UA1 et UA2, les toitures devront être composées à proportion
minimum de 70 % par bâtiment par des toitures à quatre pans. La partie qui n’est pas couverte par
la toiture à quatre pans devra être traitée en toit terrasse.
Les toitures principales devront avoir des pans compris entre 30° et 45°. Les avant—toits, appentis
ou galeries couvertes pourront avoir une pente inférieure.
Les toitures à deux pans sont interdites sur les constructions d’une emprise au sol supérieure à 15
mètres carrés.
Les toits à deux pans existants à la date de l’approbation de la carte d’urbanisme peuvent être
rénovés ou reconstruits à l’identique.
Les lucarnes, les chiens assis et les Fenêtres de toit sont autorisées.
Dans la zone de Saint-Jean, les couvertures des pans de toiture doivent être constituées, soit de
bardeaux en bois (essentes), soit de tôle ondulëe couleur rouge.
Les couvertures cles pans de toiture doivent être de couleur rouge, vert ou gris Foncés, bois ou zinc.
Le blanc n’est autorisé que sur la ligne de Faitage.
Lorsqu’elles sontjustifiées par des motifs techniques impératitsjustifiés par la nature de l’activité,
des toitures non conformes aux dispositions ci—dessus peuvent être autorisées.
18
Façades :
Les imitations de matériaux tels que Faux bois, Fausses pierres ou autres, sont interdites.
Les enduits, les badigeons des murs extérieurs et les couleurs des menuiseries devront s’intégrer au
bâti environnant.
Dans la zone de Saint—Jean, de Saline et du carrefour dit de l’œuf, les éléments de types parabole,
antenne, chauffe—eau solaire, climatiseur, panneaux solaires doivent être installés sur les parties du
bâtiment non visibles de la rue ou être masqués par un élément architectural. En cas d’impossibilité
technique, l’implantation la moins dommageable peut être imposée.
Si, dans les alentours, un matériau de façade ou de toiture est d’usage dominant, le permis de
construire peut prescrire l’utilisation de ce matériau ou d’un matériau similaire par l’aspect ou la
couleur.
Article UA 9 – Stationnement des véhicules
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13_juin 2019
Le stationnement cles véhicules correspondant aux besoins des constructions ou ces installations
sera assuré, sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, en dehors des
voies pu bliques.
Les places exigées au titre du stationnement se répartissent de la manière suivante :
Construction à usage de commerce :
. 2 . . ,
– une place de statlonnement pour 20 m de surface de plancher dlmlnuee de la somme cles surfaces
de stockage,
Construction à usage de bureaux, de services, d’artisanat ou d’industrie :
— une place de stationnement pour 35 m2 de surface de plancher,
Constructions â usa e rinci al d’entre ôt et de dé ôt :
g P P P P
— doiventjustifier d’une place de stationnement pour 50 mètres carrés de surface de plancher.
Article UA 10 — Espaces non bâtis et abords des constructions :
lnséré par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
Traitement des affouillements et des exhaussements :
a) En cas d’aftouillement, le Front de taille vertical ne doit pas dépasser la hauteur de la
construction à l’égout du toit. En cas de décaissement au-dessus du niveau de l’égout, celui-ci devra
être traité en restanques végétalisées qui ne pourront pas excéder chacune 2 mètres de hauteur ou
un enrochement couvert par un talutage.
b) En cas d’enrochement, celui—ci doit être couvert par un talus végétalisé au—delà d’une
hauteur de 2 mètres.
c) Sur les côtés, le décaissement doit être traité suffisamment en biais pour permettre une
nouvelle végétalisation.
Les dispositions des a), b) et c) ne s’appliquent pas aux travaux portant sur la voirie publique
ou l’aménagement des espaces publics.
TITRE 3 — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATU RELLES
Article N 1 —Occupations et utilisations du sol interdites
Toutes les constructions et occupations du sol autres que celles mentionnées à l’article N 2 sont
interdites.
Article N 2 — Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions.
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13_juin 2019
|. Dans la zone NLa, sont seuls autorisés, à condition que leur localisation et leur aspect ne
dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et
paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux, les aménagements légers
suivants :
1° Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou
milieux, les chemins ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à
l’information du public, les postes d’observation de la Faune ainsi que les équipements démontables
liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation
dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;
2° A l’exclusion de toute Forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie
avec le site et les constructions existantes, les constructions et aménagements exigeant la proximité
immédiate de l’eau liés aux activités de pêche, à la condition que leur localisation soit rendue
indispensable par des nécessités techniques, ainsi que les infrastructures hydrauliques nécessairesà
la gestion de ces milieux;
Les aménagements mentionnés aux 1° et 2° doivent être conçus de manièreâ permettre un retour
du site à l’état naturel.
11. Dans la zone NLb, les constructions et aménagements sont interdits, à l’exception des
travaux nécessairesâ l’entretien des sentiers ou chemins existants.
|||. Dans la zone NCE, les constructions nouvelles sont interdites. Les aménagements
routiers sont autorisés, à condition d’être précédés d’une étudejustifiant que les travaux envisagés
prennent en compte la nécessité d’assurer les continuités écologiques et permettent le passage des
espèces animales et végétales.
|V. – Dans la zone N, les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception :
20
1° Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services
publics, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde cles espaces naturels et des
paysages.
2° De l’extension des bâtiments ayant une existence légale, dans la limite de 20 % de la surface de
plancher existantâ la date d’approbation de la carte d’urbanisme, sans pouvoir excéder cinquante
mètres carrés; toutefois, lorsque la surface de plancher du bâtiment principal existant ai la date
d’approbation cle la carte est inférieure à 100 mètres carrés, la limite cle surface cles extensions est
de 20 mètres carrés.
3° De la construction d’annexes des bâtiments ayant une existence légaleâ la date d’approbation
de la carte d’urbanisme.
4° De la reconstruction d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans.
V. Dans la zone N, les exhaussements ou affouillements ne sont autorisés qu’à condition qu’ils
soient prévus par un permis de construire ou une déclaration de travaux portant sur un projet de
construction ou nécessairesà l’aménagement de voies et espaces publics.
En cas d’aftouillement, le Front de taille vertical ne doit pas dépasser la hauteur de la construction
à l’égout du toit. En cas de décaissement au-clessus du niveau de l’égout, celui-ci devra être traité
en restanques végétalisées qui ne pourront pas excéder chacune 2 mètres de hauteur ou un
enrochement couvert par un talutage.
En cas d’enrochement, celui—ci doit être couvert par un talus végétalisé au—delâ d’une hauteur de 2
mètres.
Sur les côtés, le décaissement doit être traité suffisamment en biais pour permettre une nouvelle
végétalisation.
Les exhaussements doivent être traités en restanques ou en enrochement couvert par un talutage.
En cas de restanques, les murs ne pourront pas excéder 2 mètres et tous les murs à l’exception de
celui situé le plus en aval, devront être masqués par la végétation.
En cas d’enrochement, celui-ci doit être couvert par un talus végétalisé au-delâ d’une hauteur cle 2
mètres.
Le V du présent article ne s’applique pas aux travaux portant sur la voirie publique.
Article N 3— Agrandissement limité des bâtiments existants et constructions
d’annexes.
1° Dans les secteurs où ils sont autorisés, les agrandissements des bâtiments ayant une
existence légale ne peuvent conduire :
— niâ la création d’une unité bâtie dont l’emprise au sol de la partie non enterrée, calculéeà
l’extérieur des murs, excède150 mètres carrés.
– ni à une augmentation cle la hauteur du bâtiment tantâ l’égout du toit qu’au Faitage.
21
2° Dans les secteurs où la construction d’annexes aux bâtiments ayant une existence légale
est autorisée, ces annexes ne peuvent être affectées qu’à l’habitation, aux garages et locaux
techniques ou aux installations de loisirs comme les piscines.
Ces annexes doivent être situées à 10 mètres au plus du bâtiment principal. L’emprise au sol totale
de la partie non enterrée de ces annexes, calculée à l’extérieur des murs, ne peut excéder 30 mètres
carrés.
3° L’augmentation totale cle l’emprise au sol de la partie non enterrée cles bâtiments ayant
une existence légale à la date d’entrée en vigueur de la carte d’urbanisme résultant à la Fois de
l’agrandissement des bâtiments et de la construction d’annexes ne peut excéder 50 mètres carrés
de surface hors œuvre brute.
Article N 4 — Aspect extérieur
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
1° Toitures :
A l’exception des toits terrasses accessibles de plain—pied à partir de locaux affectés à l’une des
destinations autorisées aux articles UA1 et UA2, les toitures devront être composées à proportion
minimum de 70 % par bâtiment par des toitures à quatre pans. La partie qui n’est pas couverte par
la toiture à quatre pans devra être traitée en toit terrasse.
Les toitures principales devront avoir des pans compris entre 30° et 45°. Les avant—toits, appentis
ou galeries couvertes pourront avoir une pente inférieure.
Les toitures à deux pans sont interdites sur les constructions d’une emprise au sol supérieure à 15
mètres carrés.
Les toits à deux pans existants à la date de l’approbation de la carte d’urbanisme peuvent être
rénovés ou reconstruits à l’identique.
Les lucarnes, les chiens assis et les Fenêtres de toit sont autorisés.
Les couvertures cles pans cle toiture doivent être cle couleur rouge, vert ou gris Foncés, bois ou zinc.
Le blanc n’est autorisé que sur la ligne de Faitage.
2° Façades :
Les éléments de types parabole, antenne, chauFFe—eau solaire, climatiseur doivent être masqués par
un élément architectural. En cas d’impossibilité technique, l’implantation la moins dommageable
peut être imposée.
Les matériaux des Façades et des clôtures, dans leur aspect et leur coloration comme dans leur
agencement, doivent respecter l’écriture architecturale traditionnelle cle l’Île.
Les enduits, les badigeons des murs extérieurs et les couleurs des menuiseries devront s’intégrer au
bâti environnant.
22
Si, dans les alentours, un matériau de Façade ou de toiture est d’usage dominant, le permis de
construire peut prescrire l’utilisation de ce matériau ou d’un matériau similaire par l’aspect ou la
couleur.
BATIMENTS ET ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER
Les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques ne sont pas figurés sur le document
graphique. Les bâtiments et éléments de paysage à protéger en application du 7° de l’article 14 du
code de l’urbanisme sont figurés sur le document graphique par une étoile avec des lettres
majuscules à l’intérieur.
Ensemble immobilier « Rockefeller » â Colombier
1° Les trois bâtiments principaux : le tipi (A), la maison (B) et le local technique proche du
quai (D) figurés sur le document graphique sont protégés, en application du 7° de l’article 14 du
code de l’urbanisme de Saint Barthélemy :
Leur démolition est interdite. lls peuvent être restaurés, avec possibilité de créer des ouvertures
dans les soubassements de la maison et de réaliser des agrandissements souterrains, à condition que
la végétation soit maintenue ou rétablie en replantant des espèces déjà présentes sur le site.
2° En cas d’aménagement du site, celui-ci devra Faire l’objet d’un projet global.
eefiempæefiæ…pfiüifilæ—ëe—lfiafiafiifiefi Annulé par un jugement n° 1700015 du
Tribunal admini‘stratifde Saint-Barthé/emy en date du 28 septembre 2018
PeñvÈefiñemefit. Annu/é par un jugement n° 1700015 du Tribunal administratif de Saint—
Barthé/emy en date du 28 septembre 2018
Les bâtiments « maison du gardien » (C), « garage du tracteur », la voie d’accès principale ainsi que
les cheminements cimentés ou empierrés existants peuvent être conservés ou démolis et
reconstruits sous—rëserve d’une bonne intégration dans l’environnement.
tF’ |’L.’+A’ |7 ‘ !dl
+ A
…. . …J\,.,u…. u..…. …… .…..|…… uuq
23
Annu/é par un jugement n°
1700015 du Tribuna/ administratifde Saint- Barthé/emy en date du 28 septembre 2018
Gustavia
1° Sont inscrits au titre des monuments historiques :
– La batterie suédoise du Fort Gustav ||| ;
– La maison des Gouverneurs ;
– Le clocher suédois ;
– La maison Dinzey, dite le Brigantin ;
– L’église catholique et son clocher ;
– Le Presbytère de Gustavia.
En application cles article L. 621-30 à L. 621-32 du code de patrimoine, les travaux susceptibles de
modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou
visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci sont soumis à
autorisation.
2° Sont protégés par la carte d’urbanisme. en app/ication du 7° de l’artic/e 14 du code de l’urbanisme
de Saint Barthélemy :
Arbre du « Sélect » (K)
Arbre maison « BEAL » (J)
Ces arbres ne peuvent être supprimés, coupés ou é/agués saufautorisation délivrée dans les conditions
prévues aux articles 231—3 à 231—6 du code de l’environnement de Saint—Barthé/emy.
Saint Jean
1° Sont protégés par la carte d’urbanisme. en application du 7° de l’article 14 du code de l’urbanisme
de Saint Barthélemy:
– Le rocher faceâ l’hôtel le Tropical (L)
– La chapelle (E)
– La citerne territoriale (0)
Le rocher ne peut Faire l’objet d’aucun terrassement et ne peut supporter aucune construction.
La chapelle et la citerne territoriale ne peuvent être démolies. Elles peuvent être restaurées et
doivent demeurer visibles depuis la voie publique. Des ouvertures peuvent être créées dans la
citerne.
Lorient :
1° Est inscrit au titre des monuments historiques :
– Le clocher de l’église.
En application cles article L. 621—30 à L. 621—32 du code de patrimoine, les travaux susceptibles de
modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou
visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci sont soumis à
autorisation.
24
Saline :
Est protégée par /a carte d’urbanisme. en application du 7° de l’article 14 du code de l’urbanisme de
Saint Barthé/emy:
-la chapelle (R)
— le tamarinier du Restaurant « Le Tamarin » (P)
La chapelle ne peut être démolie. Elle peut être restaurée et doit demeurer visible depuis la
voie publique.
Le tamarinier ne peut être supprimé, coupé ou élaguë sau1c autorisation délivrée dans les
conditions prévues aux articles 231-3 à 231-6 du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
Grand—Fond :
Sont protégés par /a carte d’urbanisme. en application du 7° de l’article 14 du code de l’urbanisme de
Saint Barthé/emx:
-la chapelle, en ce compris le rocher (M)
— le rocher (N)
La chapelle ne peut être démolie. Elle peut être restaurée et doit demeurer visible depuis la
voie publique.
Les rochers ne peuvent Faire l’objet d’aucun terrassement, ni supporter aucune construction.
Toiny :
Est protégée gar /a carte d’urbanisme, en agglication du 7° de l’artic/e 14 du code de l’urbanisme de
Saint Barthé/emx:
-la chapelle (G)
La chapelle ne peut être démolie. Elle peut être restaurée et doit demeurer visible depuis la
voie publique.
Petit Cul de Sac :
Est protégée gar /a carte d’urbanisme, en application du 7° de /’artic/e 14 du code de l’urbanisme de
Saint Barthé/emx:
-la chapelle (F)
La chapelle ne peut être démolie. Elle peut être restaurée et doit demeurer visible depuis la
voie publique.
Corossol :
Est protégée par la carte d’urbanisme. en application du 7° de /’article 14 du code de l’urbanisme de
Saint Barthé/emy:
— le rocher de Saint—Louis, en ce compris la chapelle (H)
La chapelle ne peut être démolie. Elle peut être restaurée et doit demeurer visible depuis la
voie publique. Le rocher ne peut Faire l’objet d’aucun terrassement et ne peut supporter aucune
construction.
25
EMPLACEMENTS RESERVES
Modifié par délibération N° 2019—042 CT du 13juin 2019
En application du 6° de l’article 14 du code de l’urbanisme de Saint—Barthëlemy, la Collectivité de
Saint-Barthélemy a souhaité pour ses projets Futurs prévoir cinq emplacements réservés dans le
but d’y implanter un projet global d’aménagement : équipement public ou d’intérêt général (hôpital,
école, voie, parking.…) ll s’agit ainsi de bloquer tout autre projet de construction dans le périmètre
défini. Ces emplacements sont représentés sur le document graphique de la carte en blanc avec des
petits points :
– Emplacement réservé n°1 : une partie de la parcelle Àl 724 et une partie de la parcelle Al
725 à Saint—Jean correspondant environ à 7000 mètres carrés en vue de la construction d’un
groupe scolaire pour, d’une part, désengorger Gustavia et, d’autre part, profiter de la proximité des
équipements publics sportifs de la Plaine desjeux.
– Emplacement réservé n°2 : un autre terrain dans la partie urbaine de Saint—Jean cadastrë
AP 462 qui serait exclusivement destiné au stationnement de véhicules.
– Emplacement réservé n°3 : Deux parcelles mitoyennes â Gustavia cadastrées AL 140 et AL
141 en vue de la création d’une aire de stationnement, ce qui permettrait de mieux répondre aux
problèmes de stationnements dans ce secteur de Gustavia (églises, théâtre, restaurants).
– Emplacement réservé n°4: Une partie de la parcelle AP 238 à Morne Tourterelle afin
d’aménager le carrefour, de créer un trottoir et installer un transformateur électrique dans ce
secteur en tension du point de vue de l’alimentation électrique.
– Emplacement réservé n°5 : Les parcelles cadastrées AL 137 et AL 784 à Gustavia, afin de
créer des locaux administratifs dans cette partie moins densément construite cle Gustavia.
– Emplacement réservé n° 6. Ufie—paäæ—ëæh—pfiædÈ—Nä3î—aäeæt—kfinæu—Neä—de
LAeFepeFt—a—fi-fi—éæeæer—éefi—iflfiæfiæetææs—aflæsfigæeæepfiufiæe Annu/é par un jugement
n °1700015 du Tribuna/ administratifde Saint—Barthé/ emy en date du 28 septembre 2018
TERRAINS SOUMIS A DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Ces terrains sont matérialisés sur le document graphique par des ronds avec chacun un numéro et
une lettre minuscule pour certain allant de 1 à 12. Pour certains d’entre eux, ils sont matérialisés en
hachurë noir et indiqué dans la légende du document graphique en « Ua ».
Toutes les parties hachurées représentent des zones de non implantation des bâtiments.
Zone d’activité de Saint Jean (au nord de l’aéroport)
Dans la partie Nord de la zone d’activité de Saint Jean, les dispositions particulières suivantes
s’appliquent :
1— Le secteur linéaire situé à proximité immédiate de la piste (numéro 1) est réservée à des
activités directement liéesâ l’aéroport.
2- Le secteur situé plus au nord (numéro 2) peut recevoir des activités liéesâ l’aéroport et des
installations sportives légères, du type tennis…
26
3— Dans les secteurs accueillant numérotés 3, les activités existantes peuvent être maintenues
et développées.
4— Dans le secteur numéroté 4, des constructions de bureaux sont autorisées, dans les
conditions suivantes :
– Les bâtiments situés dans le sous—secteur4a devront être conçus de telle sorte qu’ils
ne soient pas visibles depuis les bâtiments de l’aérogare ;
– Les bâtiments situés dans le sous-secteur 4b seront enterrés ;
– Le toit du bâtiment situé dans le sous—secteur 4c pourra être visible depuis les
bâtiments de l’aérogare ;
– Le sous—secteur numéroté 4d ne pourra supporter aucun bâtiment et devra être
aménagé et planté de façon à assurer l’intégration paysagère de l’ensemble du projet.
Parcelle AM 188
5- Construction avec règle de hauteur. Le Faitage du ou des bâtiments ne devra pas excéder le
plancher des bâtiments implantés sur la parcelle AM 684.
Parcelle AM 117
6— lnterdiction d’implanter des bâtiments ou constructions sur la partie hachurée à l’exception
d’aménagement léger de type carbet.
Parcelle AP137
7- Bâtiment à reconstruire avec une végétation afin que le bâtiment ne soit pas visible de la
plage de Lorient. La partie hachurée ne peut pas recevoir de bâtiment et doit être aménagé de façon
âassurer l’insertion paysagère de l’ensemble du projet.
Parcelle AP 126
8— Construction en URa. Les constructions nouvelles doivent être implantées cle Façon à ne
pas être visibles, depuis Saint—Jean, au—dessus de la crête.
Parcelle AM 761
9- Interdiction d’implanter des bâtiments devant la maison existante (sommet de morne).
Pointe de Flamands vers Petite Anse
10- Pas de construction nouvelle dans la partie hachurée qui donne sur l’espace naturel
remarquable.
Corossol bordure du littoral vers le Pont de la Jeunesse
11— Pas de constructions nouvelles dans la partie hachurée pour protéger le littoral.
Parcelle AX 578
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12 — Pas de constructions nouvelles dans la zone hachurée s’agissant d’une zone rocheuse qui
peut comporter cles risques d’éboulement.
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